FCTVA (Fonds de compensation de la TVA)
L'État rembourse aux communes une partie de la TVA payée sur leurs investissements. C'est automatique mais décalé d'un ou deux ans.
Comment ça marche
Quand une commune fait des travaux, elle paye de la TVA (20 %) comme tout le monde. Mais contrairement aux entreprises, elle ne peut pas la déduire directement. L'État la lui rembourse via le FCTVA.
Le remboursement est automatique mais intervient avec un décalage : généralement l'année suivante (N+1) ou deux ans après (N+2) selon les communes.
Le taux de compensation est d'environ 16,4 % des dépenses éligibles (et non 20 %, car le calcul exclut certaines dépenses).
En pratique
Travaux de voirie
La commune dépense 500 000 € TTC en réfection de routes. Elle récupère environ 82 000 € de FCTVA l'année suivante.
Construction d'un bâtiment
Coût : 2 M€ TTC. FCTVA attendu : ~328 000 €. Ce montant est intégré dans le plan de financement du projet.
Effet de levier
Le FCTVA encourage les communes à investir : plus elles investissent, plus elles récupèrent de TVA.